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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’intérêt sur le montant d’un versement prévu à l’une des sous-sections 1 et 2 ou d’un supplément prévu à la sous-section 3 cesse de courir le jour de l’émission du chèque au moyen duquel est payé le capital.
D. 1086-92, a. 24.
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